Conditions générales de vente

Article 1 - Application des conditions de ventes

Le vendeur est défini ci-dessous comme étant Puppy's, l'acheteur est défini ci-dessous comme étant la société ou la personne signataire et acceptant les présentes conditions de vente. Les conditions générales de vente s'appliquent de façon exclusive à toutes les ventes conclues par Puppy's. Le seul fait de passer une commande comporte l'acceptation sans réserve des présentes conditions générales.Les présentes conditions générales peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis par Puppy's, les modifications étant alors applicables à toutes commandes postérieures.

Article 2 - Commandes

Dans le cadre de la lutte contre les fraudes sur Internet, les informations relatives à votre commande pourront être transmises à des tiers pour vérification.

Dans le cadre des commandes réalisées sur le site Internet Puppy's, les commandes sont effectives dès la date de réception du règlement :

- par virement bancaire sur le compte BCV de Puppy's, Carole Wyder

IBAN CH62 00767 000L 5469 5296

Toutes modifications des commandes et toutes conditions accessoires ou dérogatoires quant à l'objet et aux modalités de la vente ne sont valables que dans la mesure où elles figurent dans l'offre ou la confirmation faite par Puppy's. Toute offre de vente s'entend sous réserve des stocks disponibles.

Toute clause émanant de l'acheteur, non acceptée par écrit par le vendeur qui serait en opposition avec les présentes conditions générales ou particularités définies dans l'offre de prix sera considérée comme nulle. Aucune annulation unilatérale de commande ne sera acceptée sans l'accord de Puppy's

.Article 3 - Prix

La liste des prix vendeur ne constitue pas une vente. Elle peut être modifiée unilatéralement sans information préalable.

Les marchandises sont facturées au prix convenu dans la limite du délai d'option et des conditions économiques générales (taxes, taux de change,...), au moment de la livraison.

Article 4 - Livraison

la livraison dans les délais ne peut intervenir que si l'acheteur est à jour de ses obligations envers le vendeur quelle qu'en soit la cause.

Article 5 - Transport

Le mode d'envoi est acheminé en mode :

- Standard par Poste

- A prendre directement au salon

Article 6 - Réclamation et service après-vente

A la réception des marchandises, l'acheteur doit immédiatement vérifier leur état et leur conformité par rapport à la commande.

Les emballages doivent être conservés. Dans le cas inverse, l'acheteur ne peut bénéficier de son droit à réclamation et doit verser une somme forfaitaire afin de couvrir les frais de conditionnement des pièces dont l'emballage d'origine aurait disparu. C'est également le cas lorsque l'acheteur n'émet aucune réserve lors de la livraison de la marchandise.

Toutes les réclamations relatives à un défaut des marchandises livrées, à une inexactitude dans les quantités ou à leur référence erronée par rapport à l'offre acceptée ou à la confirmation de la commande par le vendeur, doivent être formulées par écrit dans un délai de 48h à réception des marchandises, sans négliger les recours contre le transporteur, à défaut de quoi le droit à réclamation cessera d'être acquis.

L'acheteur doit permettre au vendeur d'effectuer toutes les opérations de vérification sur site relatives aux réclamations.

Tout retour de marchandise nécessite l'accord préalable de Puppy's. Il faut donc nous contacter par e-mail, selon dont les coordonnées indiquées sur la page "nous contacter"L'acheteur recevra par le moyen jugé le plus opportun par le vendeur un accord de retour. Il faut à cette occasion que l'acheteur donne ses coordonnées précises et fournisse la désignation de l'élément ou des éléments concernés, ainsi que le N° de commande.

L'acheteur dispose après l'obtention de l'accord de retour d'un délai de 21 jours pour effectuer le retour des marchandises chez le vendeur. Pour les pièces défectueuses, l'acheteur peut obtenir l'échange standard de sa marchandise durant le premier mois suivant l'achat - dans le cas de articles non spécifiques et sous réserve de disponibilité en stock. L'acheteur fait ensuite parvenir au vendeur l'élément ou les éléments qui lui semblent incorrect. Le retour des marchandises en échange s'effectue dans le même mode d'envoi qu'à l'origine de la commande.

A défaut d'accord, toute marchandise retournée sera tenue à la disposition de l'acheteur à ses frais, risques et périls, tous frais de transport, de stockage, de manutention étant à la charge de l'acheteur.

Article 7 - Faculté de rétractation

Dans les conditions prévues par l'article L121-16 du code de la consommation et dans le cadre de la vente à distance, l'acheteur dispose d'un délai de rétractation de 7 jours francs à compter de la livraison de sa commande qui lui sera remboursée contre restitution des articles retournés. L'acheteur doit retourner les marchandises dans leur état et emballage d'origine. Tout retour de marchandise nécessite le numéro de commande.

Le retour des marchandises s'effectue aux frais, risques et périls de l'acheteur.

Article 8 - Garantie

Nos articles sont garantis par le fabriquant (à défaut, par Puppy's) contre tout défaut de matière ou de fabrication pendant une durée de 12 mois à compter de la date de livraison, sauf pour des conditions particulières signifiées ci-après. Les accrocs, trous, déchirures, ainsi que l'usure dus à l'abrasion ou le frottement n'est pas garantie. Les interventions au titre de la garantie ne sauraient avoir pour effet de prolonger la durée de celle-ci. La garantie du vendeur sur le transport ne peut être mise en oeuvre qu'à la condition que l'acheteur ait fait une réclamation écrite sous les 48h suivant la réception de la marchandise. La garantie du vendeur est limitée à la réparation, au remplacement ou à un remboursement en valeur des marchandises reconnues défectueuses par le vendeur, en tenant compte de l'usage qui en a été fait et ceci au libre choix de Puppy's.

Les articles d'une valeur unitaire inférieure à 10 CHF TTC. ne sont garantis que pendant une durée de 1 mois à compter de la date de livraison. Le vendeur s'engage uniquement à assurer le remplacement des pièces défectueuses et la réparation des dommages des marchandises fournies à l'acheteur par ses soins. La garantie ne couvre donc pas les frais de main d'oeuvre, ni ceux qui résultent des opérations de transport, sauf dans le cas de l'échange standard. Sous réserve des dispositions légales, la responsabilité de Puppy's est strictement limitée aux obligations définies aux présentes conditions ou, le cas échéant, aux conditions expresses. Dans le cas où l'acheteur retournerait des articles qui n'ont pas été fournis par le vendeur, celui-ci ne peut en aucun cas être tenu pour responsable.

Le vendeur ne peut être responsable au titre de la garantie des dommages résultant directement ou indirectement dans les cas suivants :

- Tout entreposage sans protection ou prolongé

- Toute négligence, erreur de manipulation, entretien et usage d'équipement non conforme aux spécifications techniques du vendeur ou du fabricant ou, plus généralement une utilisation défectueuse ou maladroite.

- Tout ajout de dispositif complémentaire ou accessoire

- Toute modification ou transformation mécanique, électronique, électrique ou autres apportées à l'équipement ou à ses dispositifs de raccordement par toute tierce personne.

- En cas de faillite ou impossibilité de fourniture du fabricant, l'acheteur ne peut se retourner contre le vendeur.

Article 9 - Réserve de propriété

En application de la loi du 12 mai 1980, le transfert de propriété des marchandises livrées à l'acheteur n'interviendra qu'après paiement intégral du prix en principal et accessoire ou l'encaissement des traites acceptées ou d'autres titres émis aux fins de règlement du prix. Durant la période s'écoulant de la livraison au transfert de propriété, les risques de perte, vol ou destruction sont à la charge de l'acheteur. L'inexécution par l'acheteur de ses obligations de paiement, pour quelque cause que ce soit, confère au vendeur le droit d'exiger la restitution immédiate des marchandises livrées aux frais, risques et périls de l'acheteur. L'acheteur s'engage, pour le cas d'une procédure de redressement judiciaire affectant son entreprise, à participer activement à l'établissement d'un inventaire des marchandises se trouvant dans ses stocks et dont le vendeur revendique la propriété. A défaut, le vendeur a la faculté de faire constater l'inventaire par huissier de justice aux frais de l'acheteur. Le vendeur pourra interdire à l'acheteur de procéder à la revente, la transformation ou l'incorporation des marchandises en cas de retard de paiement. Pour garantir les paiements non encore effectués et notamment le solde du compte de l'acheteur dans les écritures du vendeur, il est expressément stipulé que les droits relatifs aux marchandises livrées mais impayées se reporteront sur les marchandises identiques en provenance du vendeur en stock chez l'acheteur, sans qu'il soit besoin d'imputer les paiements sur une vente ou livraison déterminée.

Article 10 - Clause résolutoire

En cas de non-respect de l'une des obligations de l'acheteur par celui-ci, la vente sera résiliée de plein droit et les marchandises seront restituées au vendeur si bon lui semble, sans préjudice de tous dommages et intérêts que le vendeur pourrait faire valoir à l'égard de l'acheteur, sous un délai de 48 heures après la mise en demeure reste sans effet. Dans ce cas, le vendeur est autorisé à réclamer à l'acheteur une indemnité forfaitaire de 10% du montant de la vente.

Article 11 - Paiement

Les paiements doivent être effectués de telle manière que le vendeur puisse disposer des sommes avant l'envoi de la marchandise. Sauf conditions particulières expressément écrites ou conditions spécifiques accordées au client entreprises après étude de leur dossier, les paiements doivent être exécutés par virement à la commande.

Lorsque l'acheteur est en retard de paiement total ou partiel d'une échéance à son terme, le vendeur peut de ce seul fait et sans qu'il soit besoin d'une mise en demeure préalable, immédiatement suspendre les livraisons, sans que l'acheteur ne puisse réclamer des dommages et intérêts au vendeur. En cas de recours par la voie contentieuse, le vendeur est en droit de réclamer à l'acheteur le remboursement des frais de toute sorte liés à la poursuite.

Article 12 - Clause d'attribution de juridiction

Tous différents relatifs à la formation, l'exécution et la cessation des obligations contractuelles entre les parties ne pouvant donner lieu à un règlement à l'amiable, seront soumis à la juridiction du Tribunal de Commerce , quelles que soient les conditions de vente et le mode de paiement accepté, même en cas d'appel en garantie ou de pluralité des défendeurs, le vendeur se réservant le droit de saisir le Tribunal territorialement compétent dont relève le siège de l'acheteur.

Le présent contrat est régi par la loi Suisse.